TLMCF Transports

Contrat Type de Commission de Transport

ANNEXE IV

CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT

Entre :

Le donneur d'ordre, dénommé ci-après le commettant.

Et :

Le commissionnaire de transport, dénommé ci-après le commissionnaire.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent contrat type a pour objet de fixer les conditions générales régissant les relations entre le commettant et le commissionnaire de transport pour l'organisation et la réalisation des transports de marchandises nationales ou internationales, quels que soient le mode ou les moyens utilisés. Il se substitue à toutes conventions antérieures ayant le même objet.

Dans tous les cas où le commettant est un professionnel, le commissionnaire est en droit d'exiger l'établissement d'un contrat écrit.

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Définition de la commission de transport et champ d'application

La commission de transport est le contrat par lequel le commissionnaire organise et fait réaliser, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix. Le commettant doit donner les instructions nécessaires et le commissionnaire s'engage à agir au mieux des intérêts du commettant, dans la limite de ses instructions.

Le présent contrat type s'applique à toute opération de commission de transport par laquelle le commissionnaire s'engage à faire effectuer le transport de marchandises, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, quels que soient la destination et les modes de transport successifs. Il régit les relations entre le commettant et le commissionnaire et ne fait pas obstacle à ce que les transports de marchandises soient par ailleurs régis par des contrats types ou des conventions internationales applicables aux transporteurs qui les exécutent.

Article 2 : Prestations incluses dans la commission de transport

Le commissionnaire s'engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées dans le respect des instructions données par le commettant et des règles en vigueur. Les prestations peuvent inclure :

• La recherche et la sélection des transporteurs ou des autres prestataires (manutentionnaires, douaniers, assureurs, etc.) ;
• La conclusion des contrats nécessaires à la réalisation du transport ;
• La coordination et le suivi des opérations ;
• L'accomplissement des formalités nécessaires à l'acheminement de la marchandise (douanières, sanitaires, fiscales, etc.) ;
• La facturation et le paiement des prestations.

Toutes les prestations complémentaires (assurances, stockage, emballage, etc.) doivent faire l'objet d'une demande expresse du commettant et d'un accord préalable du commissionnaire.

Article 3 : Obligations du commettant

Le commettant s'engage à :

• Fournir au commissionnaire toutes les informations nécessaires et exactes concernant la marchandise (nature, poids, dimensions, valeur, dangers éventuels, etc.) et les conditions du transport (lieux et dates de chargement et de livraison, contraintes spécifiques, etc.) ;
• Remettre la marchandise dans un état permettant son transport et sa manutention dans des conditions normales ;
• Fournir les documents nécessaires à l'accomplissement des formalités (factures, titres de propriété, documents douaniers, etc.) ;
• Conditionner, emballer et étiqueter la marchandise conformément aux règles en vigueur et aux instructions éventuelles du commissionnaire ;
• Garantir le commissionnaire contre toutes les conséquences d'une déclaration fausse, incomplète ou tardive, d'un défaut de conditionnement, d'emballage ou d'étiquetage ;
• Rémunérer le commissionnaire conformément aux conditions convenues.

Article 4 : Obligations du commissionnaire

Le commissionnaire s'engage à :

• Agir en bon professionnel dans la recherche des moyens et modes de transport les plus appropriés, dans la limite des instructions reçues ;
• Conclure en son propre nom les contrats nécessaires à la réalisation du transport ;
• Coordonner et suivre les opérations jusqu'à la livraison de la marchandise ;
• Informer le commettant du déroulement des opérations et des éventuels incidents ;
• Restituer au commettant les documents qui lui appartiennent ;
• Facturer ses prestations dans les conditions convenues.

Le commissionnaire agit en mandataire transparent ou opaque selon le cas et selon les usages de la profession.

Article 5 : Prix de la commission

Le prix de la commission est librement convenu entre les parties. Il comprend la rémunération du commissionnaire et le remboursement des débours engagés pour le compte du commettant (frais de transport, frais de douane, taxes, etc.).

Sauf convention contraire, le prix est payable au siège du commissionnaire dès la remise de la facture et ne peut être subordonné à l'arrivée de la marchandise à destination ou à l'encaissement par le commettant du prix de vente de la marchandise transportée.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros, sans préjudice de la réparation de tout autre dommage.

Article 6 : Droit de gage conventionnel

Le commissionnaire dispose d'un droit de gage conventionnel sur la marchandise confiée, qui lui permet de la retenir jusqu'au complet paiement des sommes dues au titre de l'opération en cours ou d'opérations antérieures.

Article 7 : Responsabilité du commissionnaire

Le commissionnaire est responsable des faits de ses substitués comme des siens propres. Il est responsable des dommages causés à la marchandise (perte, avarie) et du retard à la livraison.

Sa responsabilité pour les dommages à la marchandise est limitée au montant le plus élevé de :

• 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser 5 000 euros par colis quel que soit son poids, ni 100 000 euros par envoi.
• La valeur de la marchandise au lieu et au moment de la prise en charge, sans pouvoir dépasser les limites ci-dessus.

Sa responsabilité pour le retard est limitée au prix de la commission, sans pouvoir dépasser 5 000 euros par envoi.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du commissionnaire ou de ses substitués.

Le commettant peut déclarer une valeur supérieure de la marchandise ou un intérêt spécial à la livraison, moyennant le paiement d'un supplément de prix, pour déroger aux limitations de responsabilité ci-dessus.

Article 8 : Assurances

Le commissionnaire n'est pas tenu d'assurer la marchandise pour le compte du commettant, sauf instruction expresse et écrite de celui-ci. Si une assurance est demandée, le commissionnaire agit en tant que mandataire du commettant auprès de l'assureur.

Article 9 : Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis raisonnable, sauf en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations.

Article 10 : Prescription

Les actions auxquelles le contrat de commission de transport peut donner lieu se prescrivent dans le délai d'un an à compter du jour où l'action est née.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du commissionnaire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.